Dans un contexte marqué par la montée des enjeux environnementaux ainsi que par l’augmentation du coût de l’énergie, la qualité énergétique des logements est désormais devenue un critère essentiel pour les locataires. En effet, ces derniers sont de plus en plus attentifs à la consommation énergétique de leur habitation, tant pour des raisons économiques que environnementales.
Par ailleurs, depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, relative aux baux d’habitation, impose désormais que tout logement respecte un niveau minimal de performance énergétique pour être considéré comme décent. Ainsi, cette exigence légale renforce les obligations des bailleurs tout en protégeant davantage les locataires.
Concrètement, un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) supérieur à 420 kWh/m²/an, correspondant aux classes F et G, classe le logement parmi les « passoires thermiques ». Par conséquent, cette situation permet au locataire de demander à son bailleur la réalisation de travaux de rénovation énergétique afin de mettre le logement en conformité avec la réglementation en vigueur.
Les critères légaux de décence d’un logement
Un logement est considéré comme non décent lorsqu’il ne permet pas, en premier lieu, aux occupants de vivre dans des conditions normales de confort et de sécurité. Ainsi, cela concerne notamment la capacité du logement à maintenir une température intérieure d’au moins 18 °C, et ce, sans recours excessif à des équipements d’appoint. En effet, si le logement est impossible à chauffer correctement en raison d’une mauvaise isolation, de fenêtres vétustes ou d’un système de chauffage défaillant, alors il ne répond pas aux exigences légales.
Par ailleurs, la présence de problèmes d’humidité, de condensation ou de moisissures révèle bien souvent une isolation insuffisante ou une ventilation inadaptée, ce qui, à terme, peut nuire à la santé des occupants. De plus, ces désordres constituent un indicateur clair de l’indécence du logement.
Enfin, un logement est jugé indécent lorsqu’il présente des risques pour la sécurité ou la santé, notamment en cas d’installations électriques ou de gaz dangereuses, d’infiltrations d’eau, ou encore d’une structure dégradée. Ainsi, lorsque l’un ou plusieurs de ces critères ne sont pas respectés, le locataire est en droit de demander la mise en conformité du logement par son propriétaire.
Comment faire valoir votre droit à un logement décent ?
Si vous êtes locataire et que votre logement ne respecte pas les critères de décence énergétique, vous pouvez engager une démarche pour obtenir des travaux d’isolation ou d’amélioration thermique. Voici les étapes à suivre :
- Envoyer une demande écrite au propriétaire
La première étape consiste à informer le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception, en détaillant le problème et en mentionnant que le logement ne respecte pas les normes minimales d’efficacité énergétique.
- Recourir à la Commission Départementale de Conciliation (CDC)
Si le propriétaire ne répond pas sous deux mois ou refuse d’entreprendre les travaux, le locataire peut saisir la CDC afin de tenter un accord amiable.
- Saisir le juge des contentieux de la protection
En dernier recours, le locataire peut porter l’affaire devant le juge, qui pourra :
Contraindre le propriétaire à réaliser les travaux ou autoriser le locataire à les effectuer lui-même avec remboursement des dépenses engagées.
Pendant toute la procédure, le loyer doit continuer à être payé, sauf décision contraire du juge.
Quels travaux peuvent être réalisés pour améliorer la performance énergétique ?
Les interventions peuvent concerner :
- L’isolation thermique (murs, toiture, fenêtres),
- Le chauffage et la ventilation (remplacement des systèmes énergivores, installation de dispositifs plus performants),
- La production d’eau chaude sanitaire (chaudières ou chauffe-eau plus efficaces).
Cadre légal : les lois qui protègent les locataires et imposent la rénovation énergétique
- Article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (loi sur les baux d’habitation)
Oblige le bailleur à fournir un logement décent, salubre et en bon état d’usage. Depuis le 1er janvier 2025, la décence inclut désormais un critère de performance énergétique minimale (DPE ≤ 420 kWh/m²/an, classes F et G).
- Loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat (loi Énergie-Climat)
Interdit progressivement la location de logements considérés comme passoires thermiques (DPE F et G). Permet au locataire de demander des travaux d’isolation et de rénovation pour rendre le logement conforme.
- Le code civil – obligations du bailleur (articles 1719 et suivants)
Le bailleur doit garantir au locataire la jouissance paisible du logement et son entretien. Si le logement n’est pas conforme, le locataire peut saisir la Commission Départementale de Conciliation ou le juge.
Conclusion
Cette combinaison de lois permet aux locataires de protéger leurs droits et d’améliorer la qualité énergétique de leur logement, mais il est essentiel de suivre les démarches légales et de communiquer avec le propriétaire.
Chez COREHAL, nous guidons nos clients pour s’assurer que les travaux nécessaires sont réalisés correctement, dans le respect de la loi et du confort des occupants.
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